Conditions générales de vente

En vigueurVersion du 12 octobre 2026 · Lecture 29 min

Prix, réservation, paiement, annulation et réclamations : ce qui s’applique avant de réserver.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la réservation et le paiement d’une mission sur Doonza. Deux relations distinctes coexistent : le contrat de prestation, conclu entre le client et le prestataire, qui l’exécute seul et sous sa responsabilité ; et le contrat de service conclu entre le client et Doonza, qui met en relation, encaisse le prix, conserve les fonds et verse le prestataire. Doonza n’est pas le vendeur de la prestation. L’exploitant est STM GROUP LLC, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Un même compte peut être utilisé comme client et comme prestataire. Les données de chaque rôle sont traitées séparément, et un prestataire ne peut pas accepter une mission qu’il a lui-même réservée.

2. Offres et réservation

Un client publie une demande dans sa région. Un prestataire vérifié de la même région y répond par une offre comportant un message, un tarif horaire ou forfaitaire et une disponibilité proposée ; il ne peut avoir qu’une offre en cours par demande et peut la retirer tant qu’elle n’est pas acceptée. Le client accepte au plus une offre, et cette acceptation passe par le paiement : la demande ne devient réservée qu’une fois le paiement confirmé, et les autres offres sont alors refusées automatiquement. Tant que le paiement n’est pas confirmé, la demande reste ouverte. Un client peut également réserver directement un créneau affiché par un prestataire qui accepte ce mode : la réservation directe crée une offre au prix affiché par le prestataire pour ce service — au forfait, ou à l’heure pour la durée choisie —, ou à défaut à son tarif horaire publié, et le paiement est demandé aussitôt. Le prestataire confirme ou refuse la réservation dans un délai de douze heures après le paiement ; s’il la refuse ou ne répond pas dans ce délai, elle est annulée et le client est intégralement remboursé, frais de service compris. Une réservation confirmée suit ensuite les mêmes règles qu’une offre acceptée.

3. Prix, commission et frais de service

Le prix de la mission est celui de l’offre, dans la devise de la région de la demande — franc suisse ou euro. Doonza est rémunérée de deux façons, affichées séparément avant tout engagement : une commission prélevée sur le montant de la mission, à la charge du prestataire, et des frais de service ajoutés au montant de la mission et payés par le client. Le client voit donc le montant de la mission, les frais de service et le total avant de payer ; le prestataire voit le montant de la mission, la commission et le net avant de déposer son offre. Les taux en vigueur sont de 13 % pour la commission et de 9 % pour les frais de service. Ils sont fixés par Doonza et peuvent évoluer ; un paiement déjà engagé conserve les taux en vigueur au moment où il l’a été. Le traitement de la TVA reste à déterminer selon le pays de la prestation : aucun montant de taxe n’est calculé ni affiché, et les pièces remises le signalent.

4. Paiement et conservation des fonds

Le paiement est opéré par Stripe, selon un schéma dans lequel Doonza encaisse le prix, puis transfère séparément la part du prestataire sur son compte de versement. La saisie de la carte se fait dans un cadre sécurisé fourni par Stripe et affiché dans Doonza : Doonza ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte. Un client qui a déjà payé retrouve chez Stripe la carte qu’il y a laissée ; la marque et les quatre derniers chiffres affichés dans l’espace connecté sont relus chez Stripe à chaque affichage et ne sont jamais recopiés par Doonza. Le client est débité au moment où il accepte une offre ou réserve un créneau, et Doonza conserve les fonds jusqu’à la réalisation de la mission. Cette conservation n’est ni un séquestre, ni une garantie de paiement, ni une assurance : c’est un délai de versement. Aujourd’hui, Doonza ne facture aucun temps supplémentaire : le prix à payer est celui affiché avant la réservation. Aucun paiement ne peut être demandé ni accepté en dehors de l’app (ni espèces, ni virement direct, ni autre moyen hors plateforme) ; le temps en plus accepté par le client dans l’app n’est pas débité par Doonza.

5. Versement au prestataire

Le versement part lorsque le client confirme que la mission est réalisée, ou automatiquement quarante-huit heures après la fin du jour de la mission s’il ne confirme pas et n’a ouvert aucune réclamation au titre de la Garantie Doonza. Il porte sur le montant de la mission diminué de la commission ; les frais de service payés par le client restent acquis à Doonza. Le prestataire reçoit les fonds sur un compte de versement qu’il ouvre lui-même chez Stripe, en acceptant l’Accord de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement, stripe.com/connect-account/legal/full) et la politique de confidentialité de Stripe. Le délai d’arrivée des fonds dépend de Stripe et de la banque du prestataire ; Doonza ne le garantit pas.

6. Parrainage

Chaque compte dispose d’un lien de parrainage. Lorsque la première mission d’une personne inscrite par ce lien est terminée et que son versement au prestataire a eu lieu, Doonza accorde un crédit aux deux comptes, d’un montant fixé par Doonza et affiché dans l’espace connecté, à la page « Parrainer ». Pour un client, le crédit est déduit d’un paiement suivant, dans la même devise : il apparaît sur une ligne distincte avant la saisie de la carte et sur le reçu. Il ne s’applique qu’à une mission dont la part revenant à Doonza — commission et frais de service — le couvre entièrement ; à défaut, il reste disponible pour une mission suivante. Pour un prestataire, il s’ajoute au virement de sa mission suivante, sur une ligne distincte du relevé de versement ; sa part sur le montant de la mission n’est pas diminuée, le crédit étant à la charge de Doonza. Une personne n’a qu’un seul parrain ; on ne se parraine pas soi-même, ni avec la même carte de paiement. Un crédit est valable pendant la durée indiquée à la page « Parrainer » et ne s’échange pas contre de l’argent ; le nombre de parrainages crédités par année est plafonné, au niveau indiqué sur la même page. Un crédit réservé pour un paiement qui échoue redevient disponible. Lorsqu’une réservation payée avec un crédit est annulée et remboursée, en tout ou en partie — y compris selon le barème d’annulation —, le crédit est rendu au client une seule fois, avec sa date de validité d’origine ou, s’il a expiré entre-temps, avec une nouvelle validité de la durée habituelle comptée à partir de ce retour, et la carte est remboursée du montant prévu par le barème diminué de ce crédit : au total, carte et crédit, le client récupère exactement ce que prévoit le barème. Lorsque Doonza décide d’elle-même un remboursement partiel, hors barème d’annulation, le crédit est rendu au plus à hauteur de la somme remboursée ; le reste du crédit est perdu, comme la part non remboursée. Exemple : pour un crédit de 10 CHF, un remboursement décidé de 5,40 CHF rend 5,40 CHF de crédit et rien sur la carte ; un remboursement décidé de 54 CHF rend le crédit de 10 CHF et 44 CHF sur la carte. Une annulation intégralement remboursée ne change pas : la carte est remboursée de tout ce qu’elle a payé et le crédit est rendu. Exemple : pour une mission de 100 CHF, 9 CHF de frais de service et un crédit de 10 CHF (99 CHF payés par carte), une annulation 10 heures avant rembourse 66,30 CHF sur la carte et rend le crédit de 10 CHF, soit les 76,30 CHF du barème, et verse 30 CHF au prestataire. Un crédit appliqué à une mission réalisée reste utilisé.

7. Annulation et remboursement

Une réservation peut être annulée par le client ou par le prestataire retenu tant que la date convenue n’est pas passée et que la mission n’a pas commencé. Un motif court est obligatoire et reste lisible des deux parties. Lorsque le prestataire annule, refuse une réservation directe ou n’y répond pas dans le délai, le client est intégralement remboursé, frais de service compris, et le prestataire ne reçoit rien. Lorsque le client annule une réservation payée, le barème suivant s’applique, selon le temps restant avant le début convenu de la mission (date et heure convenues, heure de Suisse ; sans heure convenue, le début du jour convenu) : 24 heures ou plus avant, remboursement intégral, frais de service compris, et rien pour le prestataire ; moins de 24 heures et au moins 2 heures avant, 30 % du montant de la mission sont versés au prestataire à titre d’indemnité ; moins de 2 heures avant, 50 %. Le taux de 50 % s’applique aussi lorsque le prestataire signale l’absence du client à son arrivée et que Doonza, après examen, retient cette absence. L’indemnité revient en totalité au prestataire, sans commission ; le reste du montant de la mission est remboursé au client, avec les frais de service au prorata du montant rendu, le solde de ces frais restant acquis à Doonza. Exemple : pour une mission de 100 CHF et 9 CHF de frais de service, une annulation 10 heures avant rend 76,30 CHF au client (70 CHF et 6,30 CHF de frais) et verse 30 CHF au prestataire ; moins de 2 heures avant, 54,50 CHF et 50 CHF. Les montants exacts sont affichés avant la confirmation de l’annulation. Pendant le délai de rétractation de quatorze jours, un consommateur dont la prestation a lieu en France n’est pas soumis à ce barème : son annulation est intégralement remboursée, frais de service compris, sauf si la prestation a commencé à sa demande expresse. Le client dont la prestation a lieu en Suisse ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Ce barème vaut pour les réservations payées à partir de la mise en ligne de la présente version ; une réservation payée auparavant reste intégralement remboursable. Le délai d’arrivée des fonds dépend de la banque du client. Une fois le versement parti vers le prestataire, l’annulation n’est plus possible de cette façon : la situation relève du litige.

8. Droit de rétractation

Lorsque la prestation a lieu en France et que le client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter d’un contrat de service conclu à distance. Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande expressément que la prestation soit exécutée à la date convenue, y compris avant la fin de ce délai, et reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28 1° du Code de la consommation) ; s’il se rétracte après le début de l’exécution, il reste redevable de la part déjà exécutée à sa demande. Sans cette case, le paiement ne s’ouvre pas. Le droit de rétractation s’exerce en écrivant à hello@doonza.com avant le début de la prestation : le barème d’annulation ne s’applique pas à son exercice, et le client est alors intégralement remboursé, frais de service compris ; une annulation faite depuis l’espace connecté pendant ce délai donne le même résultat, tant que la prestation n’a pas commencé. En Suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation propre au commerce en ligne. Après ce délai, ou pour une prestation en Suisse, l’annulation décrite ci-dessus reste ouverte tant que la date convenue n’est pas passée, selon son barème.

9. Réservations régulières (Doonza Régulier)

Un client peut réserver le même prestataire à rythme régulier — chaque semaine, toutes les deux semaines ou chaque mois — depuis la fiche d’un prestataire qui accepte les réservations directes. Avant de valider, un récapitulatif affiche le prix de chaque passage, les frais de service, le total, la fréquence, le principe du prélèvement automatique et la possibilité d’arrêter à tout moment. La série ne démarre qu’après deux actes du client : il coche la case par laquelle il autorise Doonza à prélever automatiquement le montant affiché par passage, à la fréquence choisie, sur le moyen de paiement qu’il enregistre, jusqu’à ce qu’il arrête la série, et par laquelle il demande que chaque prestation soit exécutée à la date convenue (demande expresse décrite à l’article « Droit de rétractation ») ; puis il enregistre sa carte dans le cadre sécurisé fourni par Stripe et affiché dans Doonza, avec l’authentification de sa banque lorsqu’elle est exigée. Doonza conserve la date de ce consentement et les montants affichés ; elle ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte. Prix : le prix d’un passage est celui qu’affiche le prestataire au moment de la création de la série, et il reste le même pour toute la série ; les frais de service du client sont de 4 % du montant du passage, au lieu de 9 %, sur tous les passages de la série ; la commission du prestataire, 13 %, ne change pas. Chaque paiement garde le taux qui lui a été appliqué. Un crédit de parrainage disponible est déduit d’un passage dans les conditions de l’article « Parrainage » : le montant prélevé pour ce passage est alors diminué d’autant, et le montant réellement prélevé est affiché dans la liste des passages. Prélèvement : chaque passage est prélevé automatiquement trois jours avant sa date ; le montant est conservé par Doonza puis versé au prestataire dans les conditions de l’article « Versement au prestataire », soit quarante-huit heures après la fin du jour du passage. Le passage n’est confirmé au prestataire qu’une fois payé. Si le prélèvement échoue — authentification exigée par la banque, carte refusée ou expirée —, le client est prévenu par courriel, par notification et, s’il a vérifié un numéro de téléphone et activé les SMS, par SMS ; il peut régler le passage par un lien de paiement. Sans paiement vingt-quatre heures avant le passage, celui-ci est annulé sans frais pour personne et le prestataire en est informé. Après deux prélèvements échoués consécutifs, la série passe en pause et plus rien n’est prélevé jusqu’à ce que le client la reprenne. Pause, saut, arrêt : le client peut à tout moment mettre la série en pause, sauter un passage non payé ou arrêter la série, en un clic et sans frais. Un passage déjà payé s’annule selon le barème de l’article « Annulation et remboursement » : remboursement intégral, frais de service de 4 % compris, vingt-quatre heures ou plus avant le passage. Prestataire indisponible : le prestataire attitré peut déclarer son indisponibilité pour un passage ; le client se voit alors proposer un remplaçant, prestataire vérifié disponible dans sa région, à son propre prix, qu’il accepte ou refuse ; sans accord, le passage est sauté sans frais. Le remplaçant n’assure que ce passage, et un passage déjà payé que le prestataire annule est remboursé en entier, frais de service compris. Premier passage : le prestataire attitré confirme ou refuse le premier passage dans le délai des réservations directes ; s’il le refuse ou n’y répond pas, la série est arrêtée et ce premier passage est remboursé en entier. Le créneau d’une série est réservé chez le prestataire dès sa création : si un passage tombe sur un créneau déjà pris, la série est refusée, avec la date en cause. Le prestataire attitré peut aussi arrêter la série : le client en est prévenu, les passages non payés tombent sans frais, et un passage déjà payé qu’il n’assure pas est remboursé en entier, frais de service compris.

10. Pièces remises

Dès que le paiement est confirmé, le client reçoit un reçu numéroté, téléchargeable depuis sa demande : montant de la mission, frais de service, total payé, devise, catégorie, région et identité de l’éditeur. Un remboursement donne lieu à un avoir, établi de la même manière. Le prestataire reçoit, à chaque versement, un relevé numéroté portant le montant payé, la commission retenue, le net versé et la référence du transfert. Ces pièces sont émises automatiquement, ne sont jamais réécrites et ne s’ouvrent que par un lien de courte durée. Elles ne sont pas des factures : aucune TVA n’y est calculée, et chaque document le dit.

11. Vérification des prestataires

Un prestataire ne peut déposer une offre qu’une fois vérifié : il ouvre d’abord son compte de versement chez Stripe, qui l’identifie et doit l’autoriser à recevoir des virements, puis sa déclaration — activité, années d’expérience, zones d’intervention, présentation, statut de particulier ou de professionnel, et déclaration d’exercer légalement dans son pays — est relue par l’administration de Doonza. L’identité du prestataire et ses coordonnées bancaires sont vérifiées et détenues par Stripe, pas par Doonza, qui n’en conserve aucune copie. La mention « profil vérifié par Doonza » ne vaut ni agrément, ni qualification professionnelle, ni assurance, ni garantie de résultat : Doonza ne contrôle aucune compétence ; son seul contrôle auprès d’un registre public porte sur l’existence du numéro d’entreprise déclaré et sa concordance avec le nom déclaré.

12. Avis, signalement et modération

Après une mission réservée dont la date est passée, le client peut déposer un avis, corrigible pendant quarante-huit heures à compter du dépôt, puis figé. Le prestataire peut y répondre une fois, publiquement, sans modification ultérieure. Seuls les avis publiés entrent dans la moyenne. Le prestataire note aussi le client, dans les quatorze jours qui suivent la mission ; sur une mission payée sur Doonza, chaque avis reste caché jusqu’à ce que l’autre partie ait noté, ou au plus tard quatorze jours après son dépôt, et l’avis sur un client n’est lisible que de lui, de son auteur et de Doonza, les autres prestataires n’en voyant que la moyenne. Un client ou un prestataire peut signaler une demande, une offre ou un message qui le concerne ; l’administration de Doonza traite le signalement et peut masquer le contenu en cause. Elle ne réécrit jamais un avis ni une réponse. Aucune mesure n’est prise automatiquement.

13. Litige sur une mission

Tant que les fonds sont conservés par Doonza, un désaccord peut lui être soumis : elle met alors le paiement en litige, et ni le client ni le prestataire ne peuvent le débloquer. Doonza tranche en versant le prestataire ou en remboursant le client, avec un motif conservé. Cette décision est une décision commerciale de la plateforme : elle ne fait pas office de jugement, n’est pas rendue par un tiers indépendant et ne prive personne de ses droits légaux ni de son accès aux tribunaux compétents.

14. Pourboire

Une fois la mission terminée, le client peut, s’il le souhaite, laisser un pourboire au prestataire : une seule fois par mission, dans les limites affichées à l’écran (aujourd’hui de 1 à 200 dans la devise de la mission). Il est payé à part, par carte, dans l’espace Doonza, et son montant est affiché avant le paiement. Il est reversé en totalité au prestataire : Doonza ne prélève ni commission ni frais de service, et prend à sa charge les frais de paiement. Le pourboire est indépendant du prix de la mission : un remboursement de la mission ou une réclamation au titre de la Garantie Doonza n’y touche pas. Il n’est pas remboursable, sauf erreur de paiement manifeste — paiement en double ou montant erroné — signalée à hello@doonza.com. Aucun reçu numéroté n’est émis pour un pourboire ; il reste visible sur la page de la mission.

15. Garantie Doonza

La Garantie Doonza, décrite sur la page du même nom, est un engagement commercial de Doonza, financé par elle et distinct de toute assurance. Elle protège le paiement jusqu’après la mission, rembourse intégralement le client en cas d’absence du prestataire, et permet, pour une prestation non conforme, d’ouvrir une réclamation avec photos dans les quarante-huit heures qui suivent la fin du jour de la mission — une par réservation —, pendant laquelle le versement est gelé et à l’issue de laquelle Doonza décide d’une reprise gratuite, d’un remboursement partiel ou total dans la limite du prix de la mission, ou d’une absence de suite. Les dommages matériels en sont exclus et relèvent de l’assurance responsabilité civile du prestataire.

16. Contestation auprès de la banque

Un client peut aussi contester un paiement directement auprès de sa banque (rétrofacturation). Dès que Stripe en informe Doonza, le versement au prestataire est suspendu s’il n’est pas encore parti. Si la contestation est rejetée, le paiement reprend son cours normal. Si elle aboutit, la somme est rendue au client par sa banque et aucun versement n’est dû au prestataire pour cette mission ; si le versement était déjà parti, Doonza peut décider d’en demander l’annulation auprès de Stripe, après examen et jamais automatiquement.

17. Responsabilité et assurances

La prestation est exécutée par le prestataire, seul responsable de sa réalisation, de sa sécurité et des dommages qu’il causerait. Doonza n’offre aucune assurance et ne vérifie ni l’existence ni la validité d’une assurance souscrite par un prestataire. La responsabilité de Doonza est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement à ses propres obligations, à l’exclusion de tout dommage indirect, et plafonnée aux sommes qu’elle a reçues au titre de la mission concernée. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou grave, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable les interdit.

18. Doonza Pro+ : objet, prix et essai

Doonza Pro+ est un abonnement vendu par Doonza aux prestataires, pour les besoins de leur activité de prestataire. Deux offres existent : mensuelle et annuelle. À la date de la présente version, le prix est de 39 CHF par mois ou 390 CHF par an pour un prestataire établi en Suisse, et de 35 € par mois ou 350 € par an pour un prestataire établi en France. Membres fondateurs : les 50 premiers abonnés Doonza Pro+ (nombre à la date de la présente version) ont six mois offerts, puis la moitié du prix à chaque échéance, aussi longtemps que cet abonnement court, changement d’offre mensuelle ou annuelle compris ; un nouvel abonnement après une résiliation ne reprend pas cet avantage. La place est réservée à l’ouverture du paiement et rendue si l’abonnement ne démarre pas dans les 24 heures ; pendant les mois offerts, rien n’est prélevé. Le prix applicable, sa devise et sa périodicité sont affichés avant la souscription ; aucune TVA n’est calculée ni ajoutée, et chaque prélèvement payé donne lieu à une facture hors taxes, décrite à l’article « Doonza Pro+ : facturation » des conditions prestataires. Un essai gratuit peut être proposé lors d’une première souscription : sa durée est affichée avant la souscription, et le premier prélèvement intervient à son terme si l’abonnement n’a pas été résilié. Sans essai, le premier prélèvement intervient à la souscription. La souscription suppose de cocher la case par laquelle le prestataire accepte les conditions de Doonza Pro+ et le renouvellement automatique et, pour un prestataire qui n’a déclaré aucun numéro d’entreprise, la case par laquelle il demande l’exécution immédiate de l’abonnement (voir l’article sur le droit de rétractation) ; le paiement par carte est traité par notre partenaire de paiement, sans quitter Doonza.

19. Doonza Pro+ : renouvellement et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au prix de l’offre choisie, par prélèvement sur la carte enregistrée. Le prestataire le résilie à tout moment depuis la page Doonza Pro+ de son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours (hors rétractation, voir l’article suivant), et les avantages restent acquis jusqu’à cette date. Jusqu’à cette date, il peut revenir sur sa résiliation. Si Doonza suspend l’offre Doonza Pro+, un abonné en cours garde l’accès à la page Doonza Pro+ de son espace et peut toujours y résilier ou changer d’offre ; pendant la suspension, les avantages de l’abonnement ne s’appliquent pas.

20. Doonza Pro+ : impayé et changement d’offre

Si un prélèvement échoue, notre partenaire de paiement le retente selon son calendrier de relances. Pendant l’impayé, les avantages de Doonza Pro+ sont suspendus — commission réduite, priorité sur les demandes, classement et mention « Pro » — et reprennent au règlement ; si l’échéance reste impayée au terme des relances, l’abonnement prend fin. Le prestataire peut passer de l’offre mensuelle à l’offre annuelle, ou l’inverse : le montant est ajusté au prorata par notre partenaire de paiement, et le nouveau prix est affiché avant la confirmation.

21. Doonza Pro+ : droit de rétractation

Un prestataire qui n’a déclaré aucun numéro d’entreprise (prestataire non professionnel) peut se rétracter de son abonnement Doonza Pro+, sans donner de motif, dans les 14 jours à compter de la souscription, depuis la page Doonza Pro+ de son espace. Pour que l’abonnement commence immédiatement, il coche à la souscription la case par laquelle il demande l’exécution immédiate et reconnaît que, s’il se rétracte, il est remboursé au prorata des jours non consommés ; la case n’est pas précochée, l’abonnement ne peut pas être souscrit sans elle, et Doonza consigne la date et l’heure de cette demande. La rétractation met fin à l’abonnement aussitôt, avec ses avantages. Doonza rembourse alors, sur le moyen de paiement utilisé, le montant de la dernière période payée au prorata des jours non consommés : le montant, calculé par Doonza, est affiché avant la confirmation, et le jour de la demande compte comme consommé. Pendant un essai gratuit, rien n’a été prélevé et rien n’est remboursé. Un prestataire qui a déclaré un numéro d’entreprise souscrit Doonza Pro+ pour les besoins de son activité professionnelle : le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s’applique pas à lui, et il n’a pas la case à cocher. Dans tous les cas, la résiliation ordinaire reste possible à tout moment, avec effet à la fin de la période payée et sans remboursement de la période en cours.

22. Doonza Plus : objet, prix et souscription

Doonza Plus est un abonnement vendu par Doonza aux clients. Deux offres existent : mensuelle et annuelle. À la date de la présente version, le prix est de 6,90 CHF par mois ou 69 CHF par an pour un client établi en Suisse, et de 5,99 € par mois ou 59 € par an pour un client établi en France. Le prix applicable, sa devise et sa périodicité sont affichés avant la souscription ; Doonza ne calcule ni ne facture de TVA sur l’abonnement Doonza Plus, sous réserve de la revue fiscale, et ne délivre pas de facture numérotée pour cet abonnement ; les reçus de mission restent soumis à la mention « TVA : à déterminer selon le pays de la prestation ». Un essai gratuit peut être proposé lors d’une première souscription : sa durée est affichée avant la souscription, et le premier prélèvement intervient à son terme si l’abonnement n’a pas été résilié. Sans essai, le premier prélèvement intervient à la souscription. La souscription suppose de cocher deux cases, non précochées : celle par laquelle le client accepte les conditions de Doonza Plus et le renouvellement automatique, et celle par laquelle il demande que l’abonnement commence immédiatement (voir l’article sur le droit de rétractation). Le paiement par carte est traité par notre partenaire de paiement, sans quitter Doonza.

23. Doonza Plus : avantages

Tant que l’abonnement est actif ou en essai, il donne droit à : (1) des frais de service de 4 % du montant de la mission au lieu de 9 % (taux à la date de la présente version), sans plafond, sur les offres acceptées et sur les réservations directes dont le paiement est ouvert pendant que l’abonnement est actif ; le taux est fixé par Doonza à l’ouverture du paiement, affiché avant le paiement et conservé sur ce paiement, même après la fin de l’abonnement ; (2) un signalement prioritaire de vos messages au support et de vos réclamations Garantie à l’équipe de Doonza ; (3) la réclamation tardive de la Garantie Doonza et (4) le crédit sur les passages de Doonza Régulier, décrits aux deux articles suivants. Les passages de Doonza Régulier ne reçoivent pas le taux de Doonza Plus : leur montant est consenti à la création de la série et prélevé hors session, au taux de frais accepté à ce moment, qui, à la date de la présente version, est celui de tout client (4 %). Doonza Plus ne modifie ni le barème d’annulation, ni les règles de la Garantie Doonza dans les 48 heures qui suivent la fin du jour de la mission, qui restent celles des présentes conditions.

24. Doonza Plus : réclamation tardive de la Garantie

Passé le délai ordinaire de la Garantie Doonza (48 heures après la fin du jour de la mission), un client dont l’abonnement Doonza Plus était actif au début convenu de la mission (la date et l’heure convenues, à défaut le début du jour de la mission, fuseau horaire de Zurich) et l’est encore au moment du dépôt peut déposer une réclamation tardive, jusqu’à 7 jours après la fin du jour de la mission à la date de la présente version. Conditions : (1) seule une prestation non conforme est admise, avec au moins une photo ; le motif « prestataire absent » n’est pas admis passé les 48 heures ; (2) une seule réclamation tardive est admise par période de 12 mois glissants à la date de la présente version ; une réclamation que Doonza refuse (décision « sans suite ») ne compte pas dans ce décompte ; (3) la réclamation tardive ne peut être déposée que lorsque le versement au prestataire est parti, et tant que l’offre Doonza Plus est proposée : si Doonza suspend l’offre, aucune nouvelle réclamation tardive ne peut être déposée ; (4) une réservation n’admet qu’une réclamation, ordinaire ou tardive ; (5) l’abonnement Doonza Plus doit être actif au moment du dépôt, et pas seulement au début de la mission. Le versement au prestataire n’est pas modifié : il reste libéré 48 heures après la fin du jour de la mission, comme pour tout client ; la réclamation tardive ne le gèle pas, ne l’annule pas et n’en reprend rien, et le prestataire n’est pas débité. Doonza décide, avec un motif visible des deux parties : reprise gratuite, remboursement partiel (entre un centime et le prix de la mission), remboursement total ou absence de suite. Un remboursement accordé est à la charge de Doonza : il est rendu sur la carte utilisée pour le paiement, pour le montant décidé augmenté des frais de service rendus au prorata (en entier pour un remboursement total), dans la limite de ce que la carte a effectivement payé ; un crédit de parrainage ou de Doonza Régulier déjà déduit du paiement n’est pas rendu en espèces. Les dommages matériels restent exclus de la Garantie Doonza.

25. Doonza Plus : crédit sur Doonza Régulier

Tant que l’abonnement est actif, chaque passage de Doonza Régulier versé au prestataire et non remboursé compte vers un crédit : tous les 10 passages à la date de la présente version, le client gagne un crédit de 15 CHF (14 € pour un client en France), 3 crédits au plus sur 12 mois glissants. Un passage compte lorsqu’il est versé pendant que l’abonnement est actif ; un passage remboursé, ou dont le litige de paiement est perdu, cesse de compter tant qu’il n’a pas servi à gagner un crédit, et un crédit gagné n’est jamais repris. Le crédit se déduit du prix à payer d’un prochain passage d’une série (il ne s’applique pas à une réservation ordinaire), sur la part de Doonza et non sur celle du prestataire : le prestataire est payé en entier, la commission et les frais de service sont calculés comme d’habitude, et le crédit est réservé sur le passage avant le prélèvement. Il ne s’applique à un passage que s’il tient entier dans la part de Doonza de ce passage (commission et frais de service) et laisse au moins 1 à payer ; sinon il attend un passage plus important. Un seul crédit s’applique à un passage, le plus proche de son échéance. Si le passage n’est pas payé (annulé faute de paiement, sauté, confié à un remplaçant) ou s’il est remboursé, le crédit est rendu au client, selon la même règle que le crédit de parrainage, avec sa durée de validité normale à compter du retour. Le crédit est valable 12 mois à compter de son obtention ; un crédit acquis et non utilisé n’est plus dû lorsque l’abonnement s’arrête, et il ne revit pas si le client se réabonne. Les frais de service de Doonza Régulier restent ceux de la série (4 % à la date de la présente version).

26. Doonza Plus : renouvellement, résiliation et impayé

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au prix de l’offre choisie, par prélèvement sur la carte enregistrée. Le client le résilie à tout moment depuis la page Doonza Plus de son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours (hors rétractation, voir l’article suivant), et les avantages restent acquis jusqu’à cette date. Jusqu’à cette date, il peut revenir sur sa résiliation. Si Doonza suspend l’offre Doonza Plus, un abonné en cours garde l’accès à la page de son espace et peut toujours y résilier ou changer d’offre ; pendant la suspension, les avantages ne s’appliquent pas. Si un prélèvement échoue, notre partenaire de paiement le retente selon son calendrier de relances ; pendant l’impayé, les avantages sont suspendus et reprennent au règlement, et si l’échéance reste impayée au terme des relances, l’abonnement prend fin. Le client peut passer de l’offre mensuelle à l’offre annuelle, ou l’inverse : le montant est ajusté au prorata par notre partenaire de paiement, et le nouveau prix est affiché avant la confirmation.

27. Doonza Plus : droit de rétractation

Le client, consommateur, peut se rétracter de son abonnement Doonza Plus, sans donner de motif, dans les 14 jours à compter de la souscription, depuis la page Doonza Plus de son espace. Pour que l’abonnement commence immédiatement, il coche à la souscription la case par laquelle il demande l’exécution immédiate et reconnaît que, s’il se rétracte, il est remboursé au prorata des jours non consommés ; la case n’est pas précochée, l’abonnement ne peut pas être souscrit sans elle, et Doonza consigne la date et l’heure de cette demande. La rétractation met fin à l’abonnement aussitôt, avec ses avantages. Doonza rembourse alors, sur le moyen de paiement utilisé, le montant de la dernière période payée au prorata des jours non consommés : le montant, calculé par Doonza, est affiché avant la confirmation, et le jour de la demande compte comme consommé. Pendant un essai gratuit, rien n’a été prélevé et rien n’est remboursé. La réduction des frais de service déjà appliquée aux paiements de missions pendant l’abonnement n’est pas reprise au client à la suite de la rétractation : chaque paiement garde les frais calculés à son ouverture. Passé le délai, la résiliation ordinaire reste possible à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

28. Boost

Prix. Le Boost est un achat unique, non reconduit, payé par carte dans l’application. Le prix dépend de la durée et de la devise du pays de la région : 7 jours, 9 CHF ou 8 € ; 30 jours, 29 CHF ou 26 €. Le prix lu à l’écran au moment de l’achat est celui qui est payé ; il est figé à la création de l’achat. Le prix est un prix hors taxes. Chaque Boost payé donne lieu à une facture hors taxes émise par STM GROUP LLC, numérotée dans la même suite que les factures de Doonza Pro+ et téléchargeable dans l’espace du prestataire. Elle porte, pour un prestataire établi en France, la mention « Autoliquidation — art. 283-2 du CGI » suivie du numéro de TVA du client s’il l’a renseigné ; pour un prestataire établi en Suisse, la mention « Prestation de services, TVA due par le destinataire (impôt sur les acquisitions) ». Le numéro de TVA ou d’IDE est facultatif. Un remboursement donne lieu à un avoir.

29. Boost : emplacements et file d’attente

Au plus 3 Boosts sont actifs en même temps par région et par catégorie (ce plafond est un réglage de Doonza), et un prestataire n’a qu’un Boost en cours ou en file sur un même emplacement. Si l’emplacement est complet au moment du paiement, l’achat est mis en file d’attente et démarre dès qu’une place se libère ; la durée de 7 ou 30 jours ne commence qu’à ce moment. Un achat qui n’est pas payé dans les 24 heures est annulé sans rien débiter.

30. Boost : fin et remboursement

Le Boost prend fin à l’échéance de sa durée, sans reconduction. Si, pendant sa durée, le compte du prestataire est suspendu ou supprimé, ou si la région est fermée, le Boost s’arrête et Doonza rembourse au prorata des jours non courus (la totalité si l’achat était encore en file d’attente), sur le moyen de paiement utilisé. Droit de rétractation. Un prestataire qui agit en particulier (sans numéro d’entreprise déclaré) peut se rétracter, sans motif, dans les 14 jours qui suivent le paiement, tant que le Boost court ou attend en file d’attente, depuis la liste de ses Boosts : Doonza rembourse alors au prorata des jours non courus (la totalité si le Boost n’avait pas commencé), sur le moyen de paiement utilisé. Au paiement, il demande l’exécution immédiate du Boost en cochant une case obligatoire, dont la date est conservée ; une fois le Boost entièrement exécuté, il ne peut plus se rétracter. Un prestataire qui agit à titre professionnel (numéro d’entreprise déclaré) n’a pas de droit de rétractation. Hors ces cas, un Boost payé n’est pas remboursable.

31. Réclamations, règlement des litiges et droit applicable

Toute réclamation s’adresse à hello@doonza.com, en indiquant l’adresse du compte et la demande concernée. Elle est examinée par une personne et reçoit une réponse motivée à cette même adresse dans un délai de quinze jours. Si la réponse ne satisfait pas le client, il conserve l’intégralité de ses recours devant les tribunaux compétents. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à laquelle renvoyaient jusque-là les sites marchands, a été fermée par l’Union européenne le 20 juillet 2025 : elle n’est plus accessible. Les présentes conditions sont en vigueur depuis le 26 septembre 2026 ; la version applicable à une réservation est celle publiée au jour du paiement. Le droit applicable et le tribunal compétent sont ceux du lieu de résidence habituelle du client consommateur, et les protections impératives dont il bénéficie ne sont écartées par aucune stipulation des présentes. La version française fait foi.